Politique fiscale

Il existe plusieurs modalités de mise en œuvre de cette obligation, notamment par la mise en place de contrats de sous-traitance, de fournitures de prestations de services ou de mises à disposition de travailleurs handicapés avec les EA (entreprises adaptées) ou des ESAT.
Le recours à ce type de prestations permet une exonération  partielle (jusqu’à 50 %) des obligations d’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour en savoir plus : AGEFIPH

Pour répondre à cette obligation, l’entreprise possède un nombre “d’unités bénéficiaires” correspondant au 6 % de son effectif et devant être “consommées”. Une unité bénéficiaire est l’équivalent temps plein d’un travailleur handicapé.

Le recours aux services des E.S.A.T. ou des E.A. permet de diminuer les nombres d’unités dues et donne lieu à une exonération AGEFIPH.

Le calcul des unités bénéficiaires acquises pour l’AGEPIPH dépend du type de prestations.

Vous réalisez un contrat de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services auprès d’un E.S.A.T. ou E.A.

Nbre d’unités acquises =
(Prix HT des fournitures travaux ou prestations – Coûts des matières premières, produits, matériaux, consommation et frais de vente)/ (2000 x taux horaire du SMIC)

Vous réalisez un contrat de mise à disposition de bénéficiaire par des E.A. ou des E.S.A.T. 

Nbre d’unités acquises =
(Prix HT du contrat – Coûts des matières premières, produits, matériaux, consommation et frais de vente)/(1600 x taux horaire du SMIC)

Le calcul de la contribution est effectué sur la base du SMIC horaire en vigueur.

L’exonération AGEFIPH est donc fonction du nombre d’unités acquises lors de la prestation réalisée. elle est calculée selon la formule : 

Montant de l’exonération = Nombre d’unités bénéficiaires acquises x  coûts par unité